Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2017
Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.VersionsLiens relatifsAbrogé par LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 29 (V)
Création LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 51Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.Versions
Code de l'organisation judiciaire
Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs (Articles L251-7 à L251-8)