Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Modifié par Loi 60-1384 1960-12-23 art. 96 Finances pour 1961 JORF 24 décembre 1960Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
VersionsModifié par Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Modifié par Ordonnance 58-1238 1958-12-17 art. 10 JORF 18 décembre 19581. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
VersionsVersion en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2020
Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
VersionsLiens relatifs
Code des douanes
Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae". (Articles 356 à 357 bis)