Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre aux installations, ouvrages, travaux, opérations et activités relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.Versions
Code de l'environnement
Chapitre IV : Dispositions diverses
(Article L174-1)