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- Partie législative (Articles L1111-1 à L6500)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2573-58)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2573-58)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2573-58)
Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 30 décembre 2014
I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.
II. - Pour l'application des septième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : " ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts " sont supprimés.
III. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 :
1° La date du : " 1er janvier 1993 " est remplacée par celle du : " 1er janvier 2009 ".
2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, " sont supprimés.
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