Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés (Article L624-20) - Légifrance

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Version en vigueur au 01 juillet 2014

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Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-2)
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles L610-1 à L680-7)
  - Article L610-1
  - TITRE II : De la sauvegarde. (Articles L620-1 à L628-10)
    Article L620-1
    Article L620-2
    Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. (Articles L624-1 à L624-20)
    Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés (Article L624-20)
    Article L624-20

Article L624-20
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
Création Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 35
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.

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