Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 25 mars 2019
Le livre Ier du présent code et les dispositions du 3° de l'article L. 261-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
VersionsLiens relatifsPour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance ".
Versions