Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.Versions
Code de l'urbanisme
Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale (Article L163-9)