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- Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 01 juillet 2017
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- Le financement des dépenses résultant des articles L. 169-2 et L. 169-6 est assuré par l'Etat.
Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3, l'Etat prend en charge la différence entre la part servant de base au remboursement par l'assurance maladie et les frais remboursés.VersionsLiens relatifs - Pour la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-8, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure un rôle de coordination des régimes obligatoires d'assurance maladie.VersionsLiens relatifs
- Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.Versions