Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2024
Outre les formalités de publication prévues par l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesAbrogé par Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Modifié par Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 - art. 14Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces prescriptions demeurent applicables pendant une durée maximale de dix années à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, sauf si elles ont été modifiées par un règlement local de publicité.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de l'environnement
Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification (Articles R581-79 à R581-80)