Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017
L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.
Son montant est fixé à 80 547 668 € pour l'année 2016. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.
Versions
Code général des collectivités territoriales
LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Article L6500)