Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 414-1 est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de la consommation
Section 3 : Dispositions relatives à certains établissements (Article L451-17)