Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2017

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Article L4162-13 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2017

Abrogé par Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

Sous réserve des articles L. 4162-14 à L. 4162-16, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 4162-18 du présent code.

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