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Article L4163-13
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 22 décembre 2017
Création Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter de l'âge fixé en application du II de l'article L. 4163-7, d'affecter des points à l'utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.