Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 22 décembre 2017

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Article L2411-8

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 22 décembre 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2

Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou de la disparition de l'institution.






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