Version en vigueur du 01 avril 2018 au 06 août 2018
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017L. 314-2, à l'exception de son III et de son II
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-3 et L. 314-4
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-5
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 314-6
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-7
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-8
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-9
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-10
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-11 à L. 314-12
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 313-13 à L. 314-14
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa
Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013
L. 314-16
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017II. – Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Section 2 : Les services de paiement (Article L763-7-1)