Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de la commande publique
Section 4 : Garanties (Article L2191-7)