Version en vigueur du 08 juin 2019 au 25 juillet 2020
I. – Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts s'entendent des communes situées dans la zone A telle que définie par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. – Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à 42,47 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée.
En conséquence de l’article 21-I-1° de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, cet article devient sans objet.
VersionsLiens relatifs
Code général des impôts, annexe III
Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (Article 58 P)