Article L2421-2
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 13 décembre 2019
Abrogé par Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 6
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;
2° Le mot : " département " par le mot :
" collectivité " ;
3° Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance ".
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.