Code de la défense

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 13 décembre 2019

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Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Le mot : " département " par le mot :
" collectivité " ;

3° Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance ".


Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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