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Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 26 février 2022
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DEL. 213-0-1 l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 L. 213-1 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 213-2 L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 L. 213-4 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 213-4-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 II. – Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
Au lieu de : "l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019" lire : "l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019".
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