Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière (Articles L2315-88 à L2315-90)

Code du travail

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Article L2315-88
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Article L2315-89
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Article L2315-90
Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.