Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Les modalités d'accueil et de formation des apprentis recrutés dans le secteur public non industriel et commercial sont fixées par le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.VersionsInformations pratiques
Code général de la fonction publique
Chapitre IV : Apprentissage (Article L424-1)