Version en vigueur du 01 mars 2022 au 23 décembre 2022
Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 327-4, L. 514-8, L. 521-5, L. 532-5, L. 551-2, L. 553-2 et L. 612-13.
VersionsInformations pratiques
Code général de la fonction publique
Section 3 : Fonction publique territoriale (Article L263-3)