Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur depuis le 01 mars 2022
Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.VersionsLiens relatifs
Code général de la fonction publique
Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge (Articles L131-5 à L131-6)