Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code général de la fonction publique
Section 1 : Liberté d'organisation syndicale (Article L113-1)