Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
VersionsLiens relatifsEst soumis à la taxe tout embarquement en Corse d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et pour lequel un billet a été émis à titre onéreux.
Sont également soumis à la taxe les débarquements en Corse réalisés dans les mêmes conditions.
VersionsLiens relatifsSont exemptés les embarquements et débarquements de passagers en escale temporaire.
VersionsLe fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement ou le débarquement mentionné à l'article L. 423-58.
Il est réputé intervenir au moment du départ ou de l'arrivée du navire.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement et débarquement constitutif du fait générateur, à un tarif ne pouvant excéder 4,57 €, pouvant être modulé selon la distance du trajet maritime et déterminé par la région du lieu d'embarquement ou de débarquement.
VersionsEst redevable l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.
VersionsLiens relatifsL'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales.
VersionsLiens relatifs
Code des impositions sur les biens et services
Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers (Articles L423-57 à L423-63)