Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Est soumis à la taxe tout embarquement d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et à destination des espaces naturels protégés au sens de l'article L. 423-49.
VersionsLiens relatifsPour l'application de la présente section, les espaces naturels protégés s'entendent des espaces déterminés par décret parmi :
1° Les sites du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement et les sites sur lesquels cet établissement a instauré une servitude de protection ;
2° Les parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du même code ;
3° Les réserves naturelles classées créées en application de l'article L. 332-1 du même code ;
4° Sur demande des communes sur les territoires desquels ils sont situés, les sites naturels inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 341-1 du même code ;
5° Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code.
Est assimilé à un embarquement à destination d'un espace naturel protégé l'embarquement à destination des ports déterminés par décret qui, sans être inclus dans l'un des espaces mentionnés aux 1° à 4°, desservent exclusivement ou principalement l'un de ces espaces.
VersionsLiens relatifsLe fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement mentionné à l'article L. 423-48.
Il est réputé intervenir au moment du départ programmé du navire.
VersionsLiens relatifsLe montant de la taxe est égal à 6,542 % du prix hors taxe sur la valeur ajoutée du transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé, dans la limite, en 2021, de 1,71 euro par passager.
La limite mentionnée au premier alinéa est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre Ier.
VersionsLiens relatifsLe montant de la taxe est réduit de 50 % pour chacun des embarquements taxables d'un même passager réalisés au cours de la même journée postérieurement au premier d'entre eux.
VersionsEst exonéré tout embarquement d'un passager aux fins, pour ce dernier, de rejoindre sa résidence principale ou son lieu de travail.
VersionsEst redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48.
VersionsLiens relatifsPar dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.
VersionsLiens relatifsL'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.
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Code des impositions sur les biens et services
Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés (Articles L423-47 à L423-56)