Les règles relatives à la taxe sur le renouvellement du permis de conduire sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente section.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Le fait générateur est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.VersionsInformations pratiques
Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées de taxe.VersionsInformations pratiques
Le tarif est égal à 25 €.
Son montant est réduit de moitié en Guyane.VersionsInformations pratiquesVersion en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2024
Le redevable est le titulaire du permis de conduire à renouveler.VersionsInformations pratiques
Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes :
1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et des sanctions, celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ;
2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances 2012.VersionsInformations pratiques
Code des impositions sur les biens et services
Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (Articles L421-168 à L421-174)