Code général des impôts

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« Corse - DOM (Article 575 E bis) »
Code général des impôts

Version en vigueur au 01 janvier 2022

  • I.- (Abrogé).

    II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :


    Groupe de produits
    Du 1er janvier 2022

    au 31 décembre 2022
    Du 1er janvier 2023

    au 31 décembre 2023
    Du 1er janvier 2024

    au 31 décembre 2024
    Du 1er janvier 2025

    au 31 décembre 2025

    Cigarettes
    80 %
    85 %
    90 %
    95 %

    Cigares et cigarillos
    85 %
    91 %
    94 %
    97 %

    Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
    80 %
    85 %
    90 %
    95 %

    Autres tabacs à fumer
    80 %
    85 %
    90 %
    95 %

    Tabacs à priser
    80 %
    85 %
    90 %
    95 %

    Tabacs à mâcher
    80 %
    85 %
    90 %
    95 %

    III à VI.- (Abrogés).


    Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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