Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 janvier 2024 au 12 novembre 2022

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Article L132-9

Version en vigueur du 01 janvier 2024 au 12 novembre 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 11


L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.


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