Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 5
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
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Code des douanes
A. - Instruction et frais. (Article 367)