Section 3 : Dispositions communes. (Article L263-5) - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 01 juin 2009

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Code de l'action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L581-1)
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L271-8)
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles L261-1 à L265-1)
    - Chapitre III : Actions d'insertion (Articles L263-1 à L263-5)
      - Section 3 : Dispositions communes. (Article L263-5)
        Article L263-5

Article L263-5
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15
Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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