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- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
- En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
- La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.VersionsInformations pratiques
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Il est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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