Code de la commande publique

Version en vigueur au 09 décembre 2020

  • Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.



    Dispositions applicables

    Dans leur rédaction

    L. 2711-1 à L. 2711-8


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