La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.VersionsInformations pratiques
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application du présent chapitre précise notamment les modalités de sélection des candidats qui permettent de garantir l'égal accès aux emplois publics en application de l'article L. 332-21.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code général de la fonction publique
Section 3 : Dispositions diverses (Articles L332-27 à L332-28)