Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater.Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
VersionsInformations pratiquesAbrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre, comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre des procédures fiscales :
1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ;
2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs et des alcools.Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
VersionsInformations pratiques
Code général des impôts
5 : Compétence des agents des douanes (Articles 1825 G à 1825 H)