Pour l'application à Mayotte de l'article L. 851-1, les mots : " prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévues par le livre des procédures fiscales, notamment, ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B".VersionsLiens relatifs
Code de la construction et de l'habitation
Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L861-9)