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Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 153L'article L. 515-13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
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