Code de commerce

Version en vigueur au 05 juillet 2022

  • Article L125-19

    Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.

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