Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21)