Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques