Code de la consommation

Version en vigueur au 24 juin 2022

  • Article R412-2

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


    Les règles d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie sont fixées dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.

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