Code de la consommation

Version en vigueur au 26 juin 2022

  • Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :

    1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;

    2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat.

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