Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).
(1) Voir l'article 189 de l'annexe IV.VersionsInformations pratiquesArticle 1697 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004
Modifié par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :
1° à 3° (Abrogés) ;
4° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
5° et 6° (Abrogés) ;
7° (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;
8° et 9° (Abrogés) ;
10° (Abrogé) ;
11° (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
V : Modalités d'application (Article 1696)