Code général des impôts
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Version en vigueur au 08 août 2022
  • Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1651 M sont fixés par décret (1).

    (1) Annexe III, art. 345 à 348.

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