Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.
Il est doté d'un identifiant unique.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur depuis le 31 décembre 2020
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.
Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.
Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
VersionsInformations pratiquesLa demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.
VersionsInformations pratiquesSans préjudice de l'article 893, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
II : Timbre dématérialisé (Articles 899 à 900 B)