Naviguer dans le sommaire du code
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesL'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.
VersionsInformations pratiques