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Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur depuis le 01 juillet 1979
L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.
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