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Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 juillet 2025
Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 570 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).
(1) Voir l'article 286 G de l'annexe II.VersionsLiens relatifsInformations pratiques