1° : Champ d'application. (Article 1559) - Légifrance

Code général des impôts

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Code général des impôts

Version en vigueur au 21 janvier 2022

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Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1379 à 1649)
  - Titre premier : Impositions communales (Articles 1379 à 1584 ter)
    - Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 1559 à 1582)
      - Section I : Taxes obligatoires (Articles 1559 à 1566)
        II : Impôt sur les maisons de jeux (Articles 1559 à 1566)
        1° : Champ d'application. (Article 1559)
        Article 1559

Article 1559
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (V)
Les maisons de jeux sont soumises à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566.

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