Article 1559Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (V)Les maisons de jeux sont soumises à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs