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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.
Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
VersionsInformations pratiques